La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une société avec un associé unique. Il n’y a pas de montant minimum de capital. Dans le cas où il y a deux ou plusieurs associés, on parle de SAS. Quel est l’intérêt de créer une SASU ?
Une SASU : c’est quoi au juste ?
Une SASU est une forme de société commerciale, une meilleure alternative à l’entreprise individuelle et à l’EIRL. Le capital est composé d’actions : apports en numéraire, en industrie et en nature. Et la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Ainsi, les créanciers ne peuvent s’en prendre à son patrimoine personnel en cas d’insolvabilité, sauf en cas de faute de gestion.
Par ailleurs, la société doit être gérée par un président. Ce dernier n’est pas considéré comme un travailleur non-salarié. Par conséquent, il n’est pas affilié au régime des indépendants.
La SASU est imposable à l’IS ou Impôt sur les Sociétés. Mais il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans au maximum après la date de création. Dans ce cas, les impôts seront calculés sur les bénéfices perçus par l’associé unique.
Quels sont les avantages de la SASU ?
La création, l’organisation et le fonctionnement d’une SASU sont simplifiés. Ce sont certainement les plus grands avantages de ce statut. Et plus tard, l’entreprise peut basculer en SAS pour accueillir de nouveaux associés. La seule obligation est la nomination d’un président, il peut être un associé ou non. Ce dernier est affilié au régime de la Sécurité sociale. De la sorte, il profite des différents avantages accordés aux salariés. S’il a choisi de maintenir ses allocations chômage sans toucher des rémunérations, il perçoit l’intégralité de ses allocations.
En outre, le dirigeant a le choix entre deux régimes d’imposition : l’IS ou l’IR. Il peut donc opter pour le système d’imposition qu’il juge être plus avantageux. Concernant le capital, il faut libérer seulement 50 % des apports en numéraire au moment de la création. Le reste doit être soldé dans les 5 prochaines années.
Quelles sont les démarches pour la création ?
Pour créer une SASU, il faut rédiger des statuts, remplir le formulaire m0, réaliser un dépôt de fonds pour les apports numéraires et publier une annonce légale dans un JAL. De même, l’associé est tenu d’établir un procès-verbal et de le déposer au CFE. Pour accueillir de nouveaux associés, il suffit de vendre une partie des actions. Dans ce cas, l’entreprise se transforme en SAS nécessitant un changement de statut.
La transmission d’une SASU est aussi facilitée. D’ailleurs, le partage des actions entre les héritiers peut être envisagé. En cas de cession, le régime fiscal est allégé : les droits d’enregistrement sont limités à 0,1 %.